General conditions of sale PANOSOLEY™
Conditions générales de l'entreprise individuelle PANOSOLEY™
Préambule
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet de PANOSOLEY™.
Le site www.panosoley.com est un service de :
L'entreprise individuelle PANOSOLEY™
situé à l'avenue de l'Europe 37100 dans le Centre
et nous avons un dépôt en Asie et aux Etats-Unis afin de permettre la livraison dans le monde
URL du site : www.panosoley.com
Courrier électronique : contact@panosoley.com
Le site web de PANOSOLEY™ vend les nouveaux produits suivants : Tout produit.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente avant de passer commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 - Principes
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables aux ventes en magasin ou par d'autres canaux de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site Internet de PANOSOLEY™ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leurs relations. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales de temps à autre. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu'au 11 septembre 2020.
Article 2 - Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site Internet de Lolidom.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site Internet de Lolidom et livrés exclusivement dans toute l'Europe, les DOM-TOM ou en Corse.
Ces achats concernent les produits suivants : Tout produit.
Article 3 - Informations précontractuelles
L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente ainsi que de l'ensemble des informations énumérées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
Les informations suivantes sont transmises à l'acheteur de manière claire et compréhensible :
- les caractéristiques essentielles du bien ;
- le prix du bien et/ou la méthode de calcul du prix ;
- le cas échéant, les éventuels frais de transport, de livraison ou d'expédition supplémentaires et les autres frais éventuels à payer ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai dans lequel le vendeur s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
- des informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, des informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
Article 4 - La commande
L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qu'il contient, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, et l'acheteur confirme d'accepter les présentes conditions générales sur le site. Il devra également choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
- après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
- et après réception par le vendeur de l'intégralité du prix.
Toute commande implique l'acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point s'effectuera dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties mentionnées ci-dessous.
Dans certains cas, notamment en cas de non-paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à ce que le problème soit résolu.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut envoyer un courrier électronique à l'adresse suivante : contact@panosoley.com.
Article 5 - Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte de crédit de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :
- l'exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
- de la signature et de l'acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès que cette utilisation est constatée, à contacter le vendeur par courrier électronique.
Article 6 - Confirmation de la commande
Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande par courrier électronique.
Article 7 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 - Informations sur les produits
Les produits électroniques sur ce site n'ont aucune garantie en cas de panne ou de casse
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site web du vendeur et qui sont indiqués comme vendus par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se glisser dans cette présentation, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 9 - Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 10 - Modalités de paiement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un paiement par l'acheteur.
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des moyens de paiement mis à disposition par le vendeur et répertoriés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. En particulier, le vendeur se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Le paiement du prix est effectué en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :
- carte de crédit
- transfert
Article 11 - Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution
Sauf en cas de force majeure ou pendant les périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais de livraison seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais de livraison courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le courrier électronique de confirmation de la commande.
Pour les livraisons en France métropolitaine et en Corse, le délai de livraison approximatif est de 14 jours ouvrés à compter du lendemain du jour où l'acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes : Colissimo ou autre transporteur. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.
Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou dans un autre pays, les délais de livraison seront précisés à l'acheteur au cas par cas.
Dans ce cas, lorsque le contrat est annulé, le vendeur est tenu de rembourser à l'acheteur la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date d'annulation du contrat.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées au plus tard dans les 14 jours de leur versement, soit l'échange du produit.
Article 12 - Conditions de livraison
La livraison des produits sur notre site est 100% Garantie comme informé sur la page de notre produit
La livraison signifie le transfert de la possession ou du contrôle physique des biens au consommateur. Les produits commandés sont livrés à l'acheteur par le fournisseur du vendeur conformément aux conditions et au délai précisés ci-dessus.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur doit donc s'assurer de son exactitude. Tout colis retourné au vendeur en raison d'une adresse de livraison incorrecte ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Nous expédions tous nos colis avec un numéro de suivi simple et sans signature dont le numéro du colis sera informé par mail à l'acheteur.
Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le colis sera livrer dans la boite au lettre de l'acheteur sans signature ou le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, ce qui permettra de retirer le colis au lieu et à l'heure indiqués sauf en cas d'une demande de l'acheteur dans un délai de 3h maximum suivant son achat afin de nous informer par mail une demande de livraison par recommandée avec accusé de réception.
Une fois ce délai dépassé, nous ne pourrons traiter votre demande. En validant la commande, l'acheteur accepte et prend toute responsabilité concernant l'expédition de son colis avec le numéro de suivi et jusqu'à la livraison.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est endommagé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Si le colis a été déposé dans la boite au lettre par le livreur, l'acheteur devra signaler à l'adresse mail contact@lolidom.fr les anomalies constatés concernant son colis et jusqu'à minuit la date de la livraison.
L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification est réputée effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne habilitée par lui, a signé le bon de livraison ou nous informer par mail la même date de la livraison du colis.
L'acheteur doit alors confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et envoyer une copie de ce courrier par fax ou par simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans l'avis de mise en demeure du site.
Si les produits expédiés sans signature n'ont pas été livrés ou en retard de livraison, le vendeur n'a aucun contrôle sur les transporteurs, l'acheteur devra contacter le transporteur concerné suivi du numéro de son colis informé par mail lors de la confirmation d'expédition. Le service des colis du transporteur Colissimo est joignable au 3631. Le numéro d'un autre transporteur peut être informé par mail à la demande de l'acheteur.
Si les produits doivent être retournés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 48 heures suivant la livraison. Toute réclamation formulée en dehors de ce délai ne sera pas acceptée. Le retour du produit ne peut être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...) avec l'autorisation du vendeur.
Les contrôles douaniers :
Pour une livraison hors de la France, une taxe douanière peut être demandée pour votre colis.
Nous ne prenons pas en charge les taxes douanières de votre commande.
En cas de saisie de tous les produits commandés sur notre site et expédiés depuis l'Asie par la douane, l'acheteur sur notre site est le seul responsable et non le vendeur donc il n'y aura aucun remboursement du vendeur.
En validant votre achat, vous acceptez nos conditions et de prendre en charge tous les frais de gestion de la douane.
En cas de retour du colis pour refus de paiement ou colis non récupérer au bureau de poste, le montant de votre commande sera remboursée déduite des frais de la douane de votre pays, une fois que votre colis sera de retour dans notre dépôt en France.
Article 13 - Erreurs de livraison
L'acheteur devra formuler auprès du vendeur, le jour de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être formulée, au choix de l'acheteur :
- par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@panosoley.com
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité envers l'acheteur.
Dès réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange pour le(s) produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, après l'autorisation de retour du produit par le vendeur, à l'adresse qui vous sera informée par mail
Les frais de retour sont à la charge du client et les instructions du vendeur doivent impérativement être respectées.
En cas de non récupération du colis dans le point de retrait de la ville du client, nous vous remboursons la totalité de votre produit hors les frais du service Colissimo et toutes autres taxes supplémentaires...
Article 14 - Garantie des produits
Nos produits ont une garantie de livraison en cas de perte signalée par le transporteur, dans ce cas, nous expédions une nouvelle commande au client avec le même délai de livraison.
14-1 Garantie légale de conformité
Le vendeur garantit la conformité du bien vendu au contrat, ce qui permet à l'acheteur de faire valoir la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- l'acheteur dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison du bien pour agir en cas d'une panne de l'appareil ou d'un changement d'avis sur les produits électroniques;
- l'acheteur dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison du bien pour agir en cas d'une demande de retour concernant les chaussures et qui seront à la charge de l'acheteur ainsi les frais de réexpédition si l'erreur vient du client.
- l'acheteur dispose d'un délai jusqu'à 14 jours à compter de la livraison du bien pour agir en cas d'une demande de retour pour toutes autres produits en vente sur le site;
14-2 Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est responsable des vices cachés qui peuvent affecter le bien vendu. Il appartiendra à l'acheteur de prouver que ces vices existaient au moment de la vente du bien et sont de nature à rendre celui-ci impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de 30 jours à compter de la découverte du défaut.
L'acheteur peut choisir entre l'annulation de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
Article 15 - Service Technique
Nous n'avons aucun service technique ou SAV situé en Europe
Comme informé sur le site, notre entrepôt se situe à l'international
Article 16 - Droit de rétractation
Application du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article qui ne lui conviendrait pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.
Les retours doivent être effectués dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les produits sans autorisation de retour du vendeur, produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Elle doit être sans ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés sera remboursé et les frais de livraison seront remboursés.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans les 48 heures, et au plus tard, dans les 14 jours à compter de la réception par le vendeur des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Exceptions
Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de survenir pendant le délai de rétractation ;
- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- la fourniture de biens qui, après livraison et de par leur nature, sont indissociables d'autres articles ;
- la fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée de plus de trente jours et dont la valeur convenue lors de la conclusion du contrat dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel ;
- les travaux d'entretien ou de réparation à effectuer d'urgence au domicile du consommateur et expressément demandés par celui-ci, dans la limite des pièces de rechange et des travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
- la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsque ceux-ci ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- la fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'une revue, à l'exception des contrats d'abonnement à ces publications ;
- la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support physique, dont l'exécution a commencé après le consentement préalable exprès du consommateur et la renonciation expresse à son droit de rétractation.
Article 16 - Force majeure
Toute circonstance échappant au contrôle des parties et empêchant l'exécution de leurs obligations dans des conditions normales est considérée comme un motif d'exonération des obligations des parties et entraîne leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit immédiatement notifier à l'autre partie leur survenance, ainsi que leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se réuniront pour examiner l'impact de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 17 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site web reste la propriété du vendeur, seul propriétaire de la propriété intellectuelle
Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer une violation du droit d'auteur.
Article 18 - Informatique et libertés
Les données nominatives communiquées par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement de ses factures.
Elles pourront être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par le biais du site de Jacmely a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
L'acheteur dispose d'un droit permanent d'accès, de modification, de rectification et d'opposition sur les informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site de PANOSOLEY™.
Article 19 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 21 - Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 22 - Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 23 - Médiation et règlement des litiges
L'acheteur peut avoir recours à la médiation conventionnelle, en particulier avec la Commission de médiation des consommateurs ou avec les organismes de médiation sectoriels existants, ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges (par exemple, la conciliation) en cas de litige. Le nom, les coordonnées et l'adresse électronique du médiateur sont disponibles sur notre site.
Conformément à l'article 14 du règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges en ligne, facilitant le règlement extrajudiciaire indépendant des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels dans l'Union européenne. Cette plateforme est accessible à l'adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Article 24 - Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application de la loi française. Le tribunal compétent est le tribunal de l'arrondissement judiciaire.
Il en est de même pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Article 25 - Protection des données à caractère personnel
Données collectées
Les données personnelles collectées sur ce site sont les suivantes :
- ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, son adresse électronique ; son numéro de téléphone ;
- connexion : lorsque l'utilisateur se connecte au site, il enregistre notamment ses nom, prénom, nom de famille, données de connexion, données d'utilisation, de localisation et de paiement ;
- profil : l'utilisation des services fournis sur le site web permet à l'utilisateur de remplir un profil, qui peut comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
- connexion : lorsque l'utilisateur se connecte au site, il enregistre notamment ses nom, prénom, nom, prénom, données de connexion, données d'utilisation, de localisation et de paiement ;
- profil : l'utilisation des services fournis sur le site web permet à l'utilisateur de remplir un profil, qui peut comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
- paiement : dans le cadre du paiement des produits et services proposés sur le site, le site enregistre les données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;
- communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur sont temporairement stockées ;
- cookies : des cookies sont utilisés en relation avec l'utilisation du site web. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs sont utilisées pour fournir les services du site, les améliorer et maintenir un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;
- la gestion du fonctionnement et l'optimisation du site web ;
- organisation des conditions d'utilisation des services de paiement ;
- la vérification, l'identification et l'authentification des données transmises par l'utilisateur ;
- offrir à l'utilisateur la possibilité de communiquer avec les autres utilisateurs du site web ;
- la mise en œuvre de l'assistance aux utilisateurs ;
- la personnalisation des services par l'affichage de publicités basées sur l'historique de navigation de l'utilisateur, en fonction des préférences de ce dernier ;
- la prévention et la détection des fraudes, des logiciels malveillants (malveillants ou malveillants) et la gestion des incidents de sécurité ;
- la gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- l'envoi d'informations commerciales et publicitaires, selon les préférences de l'utilisateur.
Partage de données à caractère personnel avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :
- lorsque l'utilisateur utilise des services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles il a passé un contrat ;
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- lorsque l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
- lorsque le site web utilise les services de prestataires de services pour fournir des services d'assistance aux utilisateurs, de publicité et de paiement. Ces prestataires de services ont un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces services, et ont l'obligation contractuelle de les utiliser conformément aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
- si la loi l'exige, le site web peut procéder à la transmission de données afin de poursuivre des réclamations contre le site web et de se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- si le site web est impliqué dans une procédure de fusion, d'acquisition, de cession d'actifs ou de redressement judiciaire, il peut être tenu de vendre ou de partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données personnelles. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés avant que les données personnelles ne soient transférées à un tiers.
Sécurité et confidentialité
Le site web met en œuvre des mesures de sécurité organisationnelles, techniques, logicielles et numériques physiques pour protéger les données personnelles contre l'altération, la destruction et l'accès non autorisé. Toutefois, il convient de noter qu'Internet n'est pas un environnement totalement sûr et que le site web ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en envoyant une demande à l'adresse suivante : contact@panosoley.com.
le droit d'accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant de mettre en œuvre ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin de vérifier son exactitude.
le droit de rectification : si les données personnelles détenues par le site sont inexactes, ils peuvent demander leur mise à jour.
le droit de suppression des données : l'utilisateur peut demander la suppression de ses données personnelles, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
le droit de limiter le traitement : l'utilisateur peut demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
le droit de s'opposer au traitement des données : l'utilisateur peut s'opposer au traitement de ses données conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
le droit à la portabilité : il peut demander que le site Internet lui fournisse les données personnelles qui lui ont été fournies pour les transférer sur un nouveau site Internet.
Evolution de cette clause
Le site se réserve le droit de modifier à tout moment la présente clause sur la protection des données personnelles. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données personnelles, le site s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par courrier électronique, au moins 15 jours avant la date d'entrée en vigueur. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle formulation de la clause de protection des données personnelles, il a la possibilité de supprimer son compte.
Annexe :
Formulaire de retrait
(à remplir par le consommateur,
et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception,
dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat de service).
Formulaire d'annulation
Attention :
PANOSOLEY™
Situé à : France
Adresse électronique : contact@panosoley.com
Par la présente, je vous informe de ma rétractation du contrat sur....................., commandé sur : .........
Nom et prénom du consommateur : .................
Adresse du consommateur : .................
Date : ..................
Signature du consommateur
